(71) De plus, le Royaume-Uni soutient que toute limite supplémentaire imposée à NR en termes de prix des produits d’épargne empêcherait la banque de réunir les fonds nécessaires pour financer les offres de crédit prévues. Cela menacerait aussi l’aptitude de NR à satisfaire ses obligations au titre de la TPO et empêcherait la banque de réagir à des évènements qui affecteraient négativement sa position financière.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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