(76) Les mesures qu’il y a lieu d’examiner dans la présente décision afin de déterminer si elles constituent une aide d’État ont déjà été décrites au considérant 30 de cette décision. Les mesures concernées sont, dans le cas de NR, les mesures iv) et v), dans le cas de BankCo, les mesures vi), vii) et viii) et, dans le cas d’AssetCo, les mesures ix) à xii).
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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