Décision (CELEX 32010D0262) · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (CELEX 32010D0262)EUR-Lex →

(77) Toutes ces mesures sont financées au moyen de ressources d’État, étant donné que les mesures consistent en prêts accordés par le gouvernement, subventions et garanties financées par l’État.

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