Décision (CELEX 32010D0262) · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (CELEX 32010D0262)EUR-Lex →

(78) La Commission doit aussi apprécier si les mesures confèrent un avantage sélectif au bénéficiaire ou aux bénéficiaires de l’aide. Les mesures concernées sont sélectives, étant donné qu’elles bénéficient uniquement à NR, BankCo et AssetCo.

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