(80) NR profitera de l’application rétroactive de commissions réduites pour la facilité de trésorerie BoE/HMT et du remboursement consécutif de 156,4 millions GBP à NR après l’approbation par la Commission (mesure iv)). Cela confère un avantage à NR, étant donné que ces commissions sont inférieures aux prix du marché.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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