(82) En ce qui concerne les mesures en faveur de BankCo, la Commission a déjà conclu que la garantie sur les dépôts des particuliers (mesure vi)) confère un avantage à son bénéficiaire, en l’occurrence BankCo, lorsqu’elle l’a approuvée en tant qu’aide au sauvetage en faveur de NR. Bien qu’il soit prévu de lever la garantie […], l’avantage pour BankCo demeure tant que la garantie reste effective. Le changement introduit dans la commission qui sera acquittée par BankCo ne correspond pas aux conditions du marché. À cet égard, l’écart appliqué aux contrats d’échange sur défaut de NR est nettement au-dessus des 50 points de base. Il faut donc conclure que la mesure confère un avantage à BankCo.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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