Article considérant 83

(83) En ce qui concerne le maintien des garanties sur les dépôts interbancaires auprès de BankCo après la scission jusqu’au 31 décembre 2010 (mesure vi)), la Commission a déjà conclu que la mesure constitue un avantage lorsqu’elle l’a approuvée en tant qu’aide au sauvetage en faveur de NR. En ce qui concerne les changements introduits dans les commissions à verser, à dater de la scission, BankCo paiera une rémunération qui correspond à celle acquittée par d’autres banques dans le contexte du SGC britannique. Étant donné que la rémunération acceptée par la Commission pour le SGC est inférieure au prix du marché (mais conforme aux recommandations de la Banque centrale européenne), la mesure confère un avantage à BankCo.