Décision (CELEX 32010D0262) · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
RéférenceConsidérant 86 de la décision (CELEX 32010D0262)EUR-Lex →

(86) En ce qui concerne AssetCo, la Commission a conclu dans les décisions d’ouverture et d’extension de la procédure que les garanties sur les dépôts interbancaires (mesure ix)) constituent une aide d’État. L’extension de la garantie sur les dépôts interbancaires […] comporte donc un avantage supplémentaire pour AssetCo.

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