(87) La Commission a déjà conclu dans ses décisions précédentes que la facilité de trésorerie BoE/HMT constituait une aide d’État. Cette conclusion s’applique aussi aux circonstances nouvelles d’une augmentation du prêt accordé par l’État à AssetCo à hauteur de 10 milliards GBP et à sa prolongation au-delà de 2020 (mesure x)]. En ce qui concerne la rémunération payée en contrepartie de la facilité, AssetCo versera une rémunération réduite (LIBOR + [10-60] points de base, et non plus la commission versée précédemment pour la facilité qui correspondait au taux de base de la BoE + 150 points de base + 10 points de base), ce qui est inférieur au prix du marché et confère donc un avantage à AssetCo. De plus, BankCo profitera de l’accroissement de la facilité de trésorerie BoE/HMT, étant donné qu’un montant important de cette augmentation sera transféré d’AssetCo à BankCo sous la forme de liquidités.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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