Article considérant 90

(90) Enfin, le principe de l’investisseur en économie de marché ne s’applique pas à ces mesures puisqu’elles font à la suite de plusieurs mesures d’aide au sauvetage en faveur de NR. De plus, s’il était applicable, ce critère ne serait pas satisfait, étant donné qu’aucun investisseur en économie de marché ne prendrait toutes ces mesures afin de faciliter la scission de BankCo et […] d’AssetCo. Aucun opérateur du marché, dans une situation comparable à celle de l’État, n’aurait été en mesure de maintenir l’activité économique (de NR) sans procéder à une augmentation considérable du capital (la FSA a assoupli ses exigences normales en matière de fonds propres uniquement parce que l’État s’est engagé à fournir des capitaux). En prenant en considération la situation sur les marchés, il n’aurait pas été possible pour un opérateur d’obtenir un tel financement. D’ailleurs, les propositions de rachat de NR présentées par Virgin par la direction de NR en février 2008, qui ont été décrites de façon plus détaillées dans la décision d’ouverture de la procédure, le confirment. Les deux offres dépendaient du maintien des mesures d’aide d’État, sans lesquelles aucun investisseur privé n’aurait été disposé à acquérir NR.