Article considérant 92

(92) Les mesures permettent […] de certains actifs de NR, confiés à AssetCo, ce qui est une condition nécessaire pour la création de BankCo et la mise en œuvre de son plan d’entreprise. BankCo, en tant qu’entité issue de NR, sera en mesure de poursuivre les activités de NR sans avoir à supporter d’éventuelles dépréciations des actifs de moindre qualité, puisque ces derniers demeureront dans le bilan d’AssetCo. Par conséquent, BankCo dispose d’un avantage par rapport à ses concurrents confrontés à la dépréciation de leurs actifs de moindre qualité, qu’ils doivent absorber, ce qui limite les capitaux disponibles pour proposer de nouveaux crédits. BankCo, à l’inverse, ne verra pas diminuer ses fonds propres à cause de telles dépréciations ni décroître la valeur de son portefeuille de crédits hypothécaires. C’est un avantage, compte tenu du coût élevé de l’emprunt sur les marchés financiers actuels. De plus, BankCo disposera de liquidités pour financer de nouveaux crédits. Il est donc conclu que les mesures iv) à xii) décrites au considérant 30 entraînent une distorsion de la concurrence.