Décision (CELEX 32010D0262) · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
RéférenceConsidérant 93 de la décision (CELEX 32010D0262)EUR-Lex →

(93) BankCo sera aussi une banque en situation de concurrence sur le marché britannique des dépôts des particuliers et sur le marché britannique du crédit, entre autres. Sur ces deux marchés, certains concurrents sont des filiales de banques étrangères. Les mesures sont donc susceptibles d’affecter les échanges entre les États membres.

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