(94) La Commission observe que le Royaume-Uni entend introduire de nouvelles mesures d’aide et modifier certaines mesures existantes. Ces mesures permettront la scission de NR en deux entités juridiques, BankCo et AssetCo. Sans l’aide allouée à AssetCo, il ne serait pas possible de lui transférer le portefeuille de crédits de NR. Du fait de l’aide octroyée à AssetCo, BankCo est en mesure de poursuivre les activités économiques de NR, sans avoir à supporter la charge de la majorité du portefeuille de crédits de NR, conservé par AssetCo. De plus, BankCo recevra un montant considérable de liquidités d’AssetCo (qui les a reçues de l’État). BankCo peut donc être considérée comme le bénéficiaire de toutes les mesures étatiques, y compris celles qui ont été décidées en faveur d’AssetCo.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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