Article considérant 95

(95) Selon le plan de restructuration modifié, AssetCo n’exercera que des activités de crédit limitées, requises par ses obligations contractuelles existantes, ce qui réduit au minimum les situations de concurrence avec d’autres banques. Son agrément bancaire lui sera retiré après la scission, à la suite de quoi elle continuera à opérer sous un agrément de prêteur hypothécaire. Cela lui permettra d’opérer sous des exigences réglementaires en matière de fonds propres (1 %) moins contraignantes, par rapport aux banques. Selon les autorités britanniques, AssetCo ne réalisera ses actifs qu’à leur échéance ou en les mettant en vente sur le marché. AssetCo utilisera le produit de ces ventes pour rembourser ses dettes lorsqu’elles viendront à échéance et pour financer ses coûts d’exploitation en cours, ainsi que d’éventuels engagements antérieurs hérités.