Article considérant 96

(96) Afin de faciliter […], AssetCo entreprendra certaines activités économiques, comme la cession de ses actifs et la gestion des créances de son portefeuille. En outre, […] pour une période déterminée (jusqu’à la fin 2010 au plus tard) fournira des services à […]. C’est une nécessité, étant donné qu’après la scission, il manquera à […] certaines fonctions opérationnelles conservées par […] comme le service des hypothèques (après échéance), la gestion des créances, l’infrastructure et le support informatique. Ces services seront fournis par […] à […] sur une base commerciale (c’est-à-dire que […] versera une commission à […]) et aux conditions du marché. […] Il est donc conclu qu’AssetCo continuera à exercer certaines activités économiques limitées après la scission et qu’elle peut donc, à ce titre, être considérée comme un bénéficiaire des mesures d’aide.