(97) En ce qui concerne NR, avant la scission envisagée, NR a été en mesure de continuer à exercer ses activités grâce aux garanties sur les dépôts des particuliers et les dépôts interbancaires, à la facilité de trésorerie accordée par l’État et à l’engagement des autorités britanniques auprès de la FSA garantissant que NR opérerait au-dessus des exigences réglementaires en matière de fonds propres. Cet engagement du Royaume-Uni a permis à NR d’opérer temporairement au-dessous des exigences réglementaires jusqu’à la scission. NR est donc le bénéficiaire de ces mesures. Ainsi qu’il a été indiqué ci-dessus au considérant 92, les activités économiques de NR seront poursuivies par BankCo.
Décision (CELEX 32010D0262) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0262)
RattachementDécision (CELEX 32010D0262)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0262)
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