Article considérant 99

(99) En ce qui concerne le montant de l’aide, les autorités britanniques ont formulé dans leurs réponses à la décision d’ouverture de la procédure et à la décision d’extension de la procédure plusieurs propositions quant à la méthode de calcul qui devrait être utilisée. En ce qui concerne la proposition avancée par le Royaume-Uni au sujet du montant de l’aide en réponse à la décision d’ouverture de la procédure, la Commission observe que ces propositions se fondent en partie sur les mesures prévues dans le plan de restructuration initial. Les propositions avancées par le Royaume-Uni qui incluent l’utilisation des écarts appliqués aux contrats d’échange sur défaut et au crédit subordonné ne prennent pas non plus en considération le fait que ces écarts tiennent déjà compte de l’aide d’État accordée à NR et de sa nationalisation ultérieure. Ces écarts ne reflètent donc pas le risque intrinsèque de NR, abstraction faite de l’aide d’État considérable.