Article considérant 2

(2) Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader, l’exercice budgétaire, pour les comptes du FEAGA, commence le 16 octobre de l’année «N – 1» et s’étend jusqu’au 15 octobre de l’année «N». Dans le cadre de l’apurement des comptes, en vue d’aligner la période de référence des dépenses du Feader sur celle des dépenses du FEAGA, il convient de prendre en considération, au titre de l’exercice financier 2009, les dépenses supportées par les États membres entre le 16 octobre 2008 et le 15 octobre 2009.