Décision (CELEX 32010D0264) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/05/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0264)
RattachementDécision (CELEX 32010D0264)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0264)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0264)EUR-Lex →

La demande d'autorisation d'adopter des mesures de sauvegarde présentée par la Bulgarie, au titre de l'article 36 de l'acte d'adhésion, afin d'obtenir une dérogation aux obligations prévues par la directive 2001/80/CE est rejetée.

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