Décision (CELEX 32010D0264) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0264)
RattachementDécision (CELEX 32010D0264)
Versionacte d'origine du 04/05/2010 (CELEX 32010D0264)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32010D0264)EUR-Lex →

(10) La demande de la Bulgarie n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article 36 de l'acte d'adhésion et il convient de la rejeter comme étant irrecevable,

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