(2) Conformément à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2001/80/CE, certaines installations existantes ont la possibilité d'être «exemptées» du respect de ces valeurs limites d'émission. L'exploitant d'une installation existante peut bénéficier de cette «exemption» à condition qu'il déclare à l'autorité compétente que l'installation ne sera pas exploitée durant plus de 20 000 heures entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2015. Les valeurs limites d'émission fixées par la directive ne s'appliquent pas à ces installations «exemptées».
Décision (CELEX 32010D0264) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0264)
RattachementDécision (CELEX 32010D0264)
Versionacte d'origine du 04/05/2010 (CELEX 32010D0264)
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