(4) Par lettre du 31 décembre 2009, la Bulgarie a demandé à la Commission l'autorisation d'invoquer l'article 36 de l'acte d'adhésion pour adopter des mesures de sauvegarde, jusqu'au 31 décembre 2014, concernant cinq installations de combustion (CT Bobov dol, Brikel SA, Maritza 3 SA, CT Republika et CT Sliven).
Décision (CELEX 32010D0264) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0264)
RattachementDécision (CELEX 32010D0264)
Versionacte d'origine du 04/05/2010 (CELEX 32010D0264)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.