(5) En vertu du traité d'adhésion, CT Bobov dol fait l'objet d'une dérogation pour deux de ses unités, jusqu'au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2014 respectivement. La troisième unité aurait dû répondre aux conditions de la directive 2001/80/CE à partir du 1er janvier 2008.
Décision (CELEX 32010D0264) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0264)
RattachementDécision (CELEX 32010D0264)
Versionacte d'origine du 04/05/2010 (CELEX 32010D0264)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.