Décision (CELEX 32010D0264) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0264)
RattachementDécision (CELEX 32010D0264)
Versionacte d'origine du 04/05/2010 (CELEX 32010D0264)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32010D0264)EUR-Lex →

(7) Les autorités bulgares fondent leur demande sur des difficultés économiques qui ont entraîné d'importants retards dans les investissements requis pour moderniser ou remplacer les installations concernées. Il ne serait par conséquent pas possible que ces installations répondent aux conditions exigées par la directive 2001/80/CE dans les délais prévus (par la directive 2001/80/CE ou par le traité d'adhésion) et il devrait être mis fin à leur exploitation. Il est indiqué dans la demande de la Bulgarie que la fermeture desdites installations menacerait la fourniture d'électricité et de chauffage dans les régions sud-est et sud-ouest du pays. Cela conduirait également à la fermeture des mines adjacentes, dont l'exploitation est tributaire de la demande en charbon des installations de combustion.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0264. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).