(8) L'article 36 de l'acte d'adhésion ne concerne que des difficultés graves découlant de l'application des règles du marché intérieur par le nouvel État membre, soit pour lui-même, soit pour d'autres États membres. Il a pour but d'alléger de manière temporaire les effets de ces règles sur l'économie du pays mais n'autorise pas à déroger à l'acquis de l'Union dans d'autres domaines politiques comme la législation environnementale.
Décision (CELEX 32010D0264) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0264)
RattachementDécision (CELEX 32010D0264)
Versionacte d'origine du 04/05/2010 (CELEX 32010D0264)
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