(9) Les difficultés alléguées de la Bulgarie ne découlent pas de l'application des règles du marché intérieur de l'UE mais concernent le respect de la législation environnementale de l'Union. Il ne s'agit pas de difficultés à court terme rencontrées durant les trois années suivant l'adhésion à l'UE de la Bulgarie. Elles étaient déjà présentes au moment de l'élaboration de l'acte d'adhésion et de l'annexe VI, qui énumère les mesures transitoires applicables à la Bulgarie, notamment celles relatives à la directive 2001/80/CE.
Décision (CELEX 32010D0264) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0264)
RattachementDécision (CELEX 32010D0264)
Versionacte d'origine du 04/05/2010 (CELEX 32010D0264)
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