(10) Dans les cas où des brouillages nuisibles ont été provoqués ou lorsqu’il existe un risque raisonnable de tels brouillages, les mesures définies dans le rapport 30 de la CEPT peuvent aussi être complétées par la mise en place éventuelle de mesures nationales proportionnées.
Décision (CELEX 32010D0267) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0267)
RattachementDécision (CELEX 32010D0267)
Versionacte d'origine du 06/05/2010 (CELEX 32010D0267)
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