(12) La prévention des brouillages nuisibles pour les équipements de réception de la télévision, y compris de la télévision par câble, peut également dépendre des limites des émissions à l’intérieur du bloc de fréquences et hors bande des stations terminales. Les conditions liées aux stations terminales devraient être définies sans délai dans le cadre de la directive 1999/5/CE, conformément aux éléments exposés dans le rapport 30 de la CEPT.
Décision (CELEX 32010D0267) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0267)
RattachementDécision (CELEX 32010D0267)
Versionacte d'origine du 06/05/2010 (CELEX 32010D0267)
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