(16) Alors qu’il est urgent de disposer de conditions techniques communes pour l’utilisation efficace de la bande 800 MHz par les systèmes permettant de fournir des services de communications électroniques, afin que toute mesure prise dans l’avenir immédiat par un ou plusieurs États membres n’atténue pas les avantages d’une harmonisation de l’approche européenne, le calendrier a des incidences directes sur l’organisation des services de radiodiffusion par les États membres sur leur territoire national.
Décision (CELEX 32010D0267) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0267)
RattachementDécision (CELEX 32010D0267)
Versionacte d'origine du 06/05/2010 (CELEX 32010D0267)
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