(18) La Commission ne devrait fixer aucun délai dans lequel les États membres devraient autoriser l’utilisation de la bande 800 MHz pour des systèmes permettant de fournir des services de communications électroniques; si nécessaire, ce délai sera fixé en temps utile par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission.
Décision (CELEX 32010D0267) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0267)
RattachementDécision (CELEX 32010D0267)
Versionacte d'origine du 06/05/2010 (CELEX 32010D0267)
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