Article considérant 2

(2) Les principes de neutralité technologique et de neutralité à l’égard des services ont été confirmés par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques (directive «Mieux légiférer»). De plus, l’avis émis le 18 septembre 2009 par le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) sur le dividende numérique encourage l’application des principes de la WAPECS (Wireless Access Policy for Electronic Communications Services) et recommande que la Commission donne suite dès que possible aux recommandations qui y figurent afin de réduire l’incertitude au niveau de l’Union européenne en ce qui concerne la capacité des États membres à mettre à disposition la bande 800 MHz.