Article considérant 6

(6) Le 3 avril 2008, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», la Commission a confié un mandat à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) en vue de définir les conditions techniques qu’il convient d’appliquer à la bande 800 MHz, optimisées pour les réseaux de communications fixes et/ou mobiles sans être pour autant limitées à ces réseaux, en accordant une attention particulière aux conditions techniques communes et minimales (les moins restrictives), à l’aménagement des fréquences le plus approprié et à une recommandation relative aux services de réalisation de programmes et d’événements spéciaux (Programme Making and Special Events).