Décision (CELEX 32010D0269) · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32010D0269)
RattachementDécision (CELEX 32010D0269)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0269)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0269)EUR-Lex →

L’aide d’État mise à exécution par les Pays-Bas en faveur de Farm Dairy, pour un montant de 715 909 EUR est compatible avec le marché intérieur.

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