Décision (CELEX 32010D0269) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0269)
RattachementDécision (CELEX 32010D0269)
Versionacte d'origine du 09/03/2010 (CELEX 32010D0269)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32010D0269)EUR-Lex →

(13) À la suite de des doutes concernant les possibilités d’obtenir une autorisation de l’aide de la part de la Commission européenne, le LNV a décidé de ne pas octroyer de financement public, et a communiqué cela à la Province par courrier du 14 septembre 1999.

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