Article considérant 17

(17) La Province a choisi d’octroyer l’aide sous forme d’une indemnisation à Farm Dairy pour le préjudice subi par le retrait de la décision d’octroyer l’aide. Cette indemnisation était égale au montant qu’aurait reçu Farm Dairy si l’octroi de l’aide avait été autorisé. En effet, la Province a estimé que comme la décision d’octroi ne prévoyait pas la possibilité d’un retrait de l’aide, elle était liée par cette décision et obligée d’octroyer l’aide, sous peine d’être confrontée à des actions juridiques de la part de Farm Dairy. La Province a communiqué sa proposition d’indemnisation à Farm Dairy par courrier du 10 mai 2001. Farm Dairy a accepté cette proposition par courrier du 21 mai 2001.