(23) En particulier, la Commission a, de façon préliminaire, examiné la compatibilité des mesures en cause sous l’angle des aides à l’investissement et des aides au titre d’indemnisation des dommages.
Décision (CELEX 32010D0269) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0269)
RattachementDécision (CELEX 32010D0269)
Versionacte d'origine du 09/03/2010 (CELEX 32010D0269)
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