Article considérant 25

(25) La Commission a également examiné l’argument des autorités néerlandaises selon lequel l’aide avait été accordée au titre d’une indemnisation pour les dommages subis à la suite de l’erreur commise par l’autorité qui avait dans un premier temps accordé l’aide qui s’est révélée par la suite illégale et peut-être incompatible. La Commission a conclu que l’entreprise bénéficiaire ne pouvait toutefois avoir de confiance légitime dans la régularité de l’aide si celle-ci n’avait pas été accordée dans le respect de la procédure prévue. Elle a par conséquent exprimé des doutes quant au fait que l’indemnisation constituait une justification adéquate permettant de conclure que la mesure en cause ne constituait pas une aide.