Décision (CELEX 32010D0269) · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0269)
RattachementDécision (CELEX 32010D0269)
Versionacte d'origine du 09/03/2010 (CELEX 32010D0269)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (CELEX 32010D0269)EUR-Lex →

(27) A titre préliminaire, Farm Dairy indique sa surprise lors de la publication de la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Farm Dairy était en effet persuadée que le dossier était clôturé depuis longtemps. Farm Dairy se plaint ensuite de ce qu’elle n’a pu exercer aucune influence sur la correspondance entre la Province Flevoland et la Commission, n’ayant été mise au courant de l’investigation de la Commission qu’au moment de l’ouverture de la procédure formelle d’examen.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0269. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).