Article considérant 31

(31) Farm Dairy indique que la demande de subside avait été évaluée de façon positive par la Province et par le Ministère de l’agriculture (LNV) sur base d’un avis indépendant de l’IKC, qui concluait que le projet était partiellement innovateur. Une convention avait par conséquent été signée le 24 février 1999 entre la Province Flevoland et Farm Dairy, accordant un subside dans le cadre de la mesure 3.3 du DOCUP Flevoland. Farm Dairy souligne que ce n’est qu’en 2001 qu’elle a été informée par la Province Flevoland que l’aide n’était pas autorisée au regard des règles en matière d’aides d’État. Pour éviter une procédure juridique, la Province a proposé de payer une indemnisation. Farm Dairy indique que la décision d’ouverture mentionne qu’au cours d’une conversation entre la Province et la Commission, l’incompatibilité de l’aide avait été évoquée. Or, la Province avait indiqué à Farm Dairy qu’un fonctionnaire de la Commission aurait suggéré qu’une indemnisation pourrait être payée. Au vu de ces éléments, Farm Dairy indique qu’elle pouvait avoir une confiance légitime dans le fait que le dossier était clôturé.