(32) En ce qui concerne l’intensité de l’aide, Farm Dairy indique que l’intensité finale de l’aide était de […] % des coûts d’investissements réels, contrairement au chiffre de 8,5 % des coûts d’investissement estimés. Ce pourcentage est nettement plus bas que les pourcentages autorisés (p.ex. en faveur des petites et moyennes entreprises).
Décision (CELEX 32010D0269) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0269)
RattachementDécision (CELEX 32010D0269)
Versionacte d'origine du 09/03/2010 (CELEX 32010D0269)
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