(33) La Province Flevoland a évalué la mesure au regard de la mesure 3.3 du DOCUP Flevoland, qui a pour objet de stimuler les nouvelles activités agricoles, en ayant des objectifs de création d’emploi et des objectifs environnementaux. Farm Dairy exprime sa surprise de voir la Commission qualifier la mesure comme devant être évaluée au regard du point 3.2 du DOCUP Flevoland relatif au règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990 concernant l’amélioration des conditions de transformation et commercialisation des produits agricoles. Une évaluation sous cet angle entraîne l’obligation de respecter des critères pour les investissements contenus au point 2.3 de l’annexe à la décision 94/173/CE.
Décision (CELEX 32010D0269) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0269)
RattachementDécision (CELEX 32010D0269)
Versionacte d'origine du 09/03/2010 (CELEX 32010D0269)
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