(36) Farm Dairy estime tout d’abord que l’aide est compatible avec les critères énoncés au point 1.1 de la décision 94/173/CE. En effet, comme indiqué plus haut, l’investissement a été bénéfique pour l’environnement, et il a présenté des innovations technologiques. De plus, la proximité des fournisseurs de lait a permis de réduire les coûts intermédiaires de ramassage de lait et le concept de centralisation de la chaîne de production dans une entreprise a permis une distribution directe.
Décision (CELEX 32010D0269) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0269)
RattachementDécision (CELEX 32010D0269)
Versionacte d'origine du 09/03/2010 (CELEX 32010D0269)
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