(44) En ce qui concerne l’exception relative à l’insuffisance des capacités ainsi qu’à l’existence de débouchés réels et effectifs, il ressort de la réaction des supermarchés mentionnée au considérant 43 que l’existence de débouchés réels et effectifs était clairement démontrée. L’insuffisance de capacités ressort d’après Farm Dairy de la décision des autorités de la concurrence néerlandaises (NMa) du 23 décembre 1998 dans le cadre de la reprise de l’entreprise de produits laitiers De Kievit par Friesland Coberco Dairy Foods. Les Pays-Bas importent d’avantage de lait d’exploitation qu’ils n’en exportent. Le solde importation-exportation indique que 2,5 % du lait transformé aux Pays-Bas a été importé. Farm Dairy déduit de l’ensemble de ces informations que le marché du lait frais aux Pays-Bas n’était pas en surcapacité.
Décision (CELEX 32010D0269) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0269)
RattachementDécision (CELEX 32010D0269)
Versionacte d'origine du 09/03/2010 (CELEX 32010D0269)
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