Décision (CELEX 32010D0269) · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0269)
RattachementDécision (CELEX 32010D0269)
Versionacte d'origine du 09/03/2010 (CELEX 32010D0269)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (CELEX 32010D0269)EUR-Lex →

(47) Farm Dairy invoque la durée de la procédure et sa confiance légitime dans le fait que le dossier leur semblait avoir été clôturé pour contester l’imposition d’un taux d’intérêt composé à partir de l’octroi de l’aide. Farm Dairy ne peut être tenu responsable du fait que le dossier soit resté inactif pendant une longue période, ce qui a causé l’accumulation des taux d’intérêt. C’est pourquoi Farm Dairy demande l’application d’un taux d’intérêt simple, en raison du fait que, si elle avait eu des indications que l’aide était illégale, et si elle avait eu le choix, elle aurait choisi de rembourser le montant plus tôt.

Aller plus loin

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