(48) Farm Dairy base sa requête sur la communication de la Commission du 8 mai 2003, qui indique que jusqu’à ce moment-là, il n’était pas clair quel type de taux d’intérêt devait être appliqué. En raison du principe d’égalité, Farm Dairy demande que la Commission décide que, pour la période antérieure au 8 mai 2003, le taux d’intérêt composé ne soit pas applicable.
Décision (CELEX 32010D0269) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0269)
RattachementDécision (CELEX 32010D0269)
Versionacte d'origine du 09/03/2010 (CELEX 32010D0269)
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