(49) Par lettre du 19 janvier 2009, les Pays-Bas ont présenté leurs observations sur la décision de la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE à l’encontre de l’aide non notifiée. La réaction des Pays-Bas se limite à indiquer qu’ils n’ont pas d’informations supplémentaires à transmettre, tout ayant déjà été fourni dans le cadre de la procédure d’enquête préliminaire.
Décision (CELEX 32010D0269) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0269)
RattachementDécision (CELEX 32010D0269)
Versionacte d'origine du 09/03/2010 (CELEX 32010D0269)
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