(52) Cet aspect n’avait pas été pris en compte lors de l’évaluation faite par l’IKC, et la Province n’était pas au courant de cet aspect. Les Pays-Bas ont indiqué que cet aspect aurait sans doute changé l’avis rendu par l’IKC à l’époque, en modifiant l’avis émis sur le caractère innovant du projet. Étant donné que l’IKC n’existe plus, il n’est toutefois plus possible de demander un second avis à l’IKC.
Décision (CELEX 32010D0269) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0269)
RattachementDécision (CELEX 32010D0269)
Versionacte d'origine du 09/03/2010 (CELEX 32010D0269)
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