(59) Mesure qui conduit à l’affectation des échanges et fausse ou menace de fausser la concurrence: Le secteur des produits laitiers est ouvert à la concurrence au niveau communautaire, et par conséquent, sensible à toute mesure en faveur de la production dans l’un ou l’autre État membre. En outre, dans le cas d’espèce, le but était de traiter le lait dans la province de Flevoland, alors qu’auparavant le lait était traité en partie en Belgique. Par conséquent, cette mesure risque de fausser la concurrence sur le marché du lait et des produits laitiers.
Décision (CELEX 32010D0269) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0269)
RattachementDécision (CELEX 32010D0269)
Versionacte d'origine du 09/03/2010 (CELEX 32010D0269)
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