(61) Pour ces raisons, la Commission conclut que la mesure en cause relève de l’article 107, paragraphe 1er, TFUE et constitue une aide d’État. Cette qualification n’a pas été mise en cause par les commentaires reçus à la suite de l’ouverture de la procédure.
Décision (CELEX 32010D0269) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0269)
RattachementDécision (CELEX 32010D0269)
Versionacte d'origine du 09/03/2010 (CELEX 32010D0269)
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