Article considérant 63

(63) La décision d’ouverture précitée faisait état de deux justifications possibles pour l’aide avancées par les autorités néerlandaises. Dans un premier temps, c.à.d. lors de l’octroi de l’aide, elles ont indiqué qu’il s’agissait d’une aide à l’investissement, qui devrait rentrer dans le cadre du DOCUP Flevoland (voir supra considérant 9). Par la suite, les autorités de la Province Flevoland ont converti cette aide à l’investissement en un montant d’indemnisation pour les pertes subies suite au non-octroi de l’aide. Les informations fournies par Farm Dairy dans le cadre de l’ouverture de la procédure seront examinées sous la section traitant de la compatibilité de l’aide comme aide à l’investissement. L’examen de la compatibilité de la mesure d’aide s’articulera en deux parties: examen de la compatibilité de l’aide comme aide à l’investissement (VI.3.1), et comme indemnisation (VI.3.2).